La Cour d’appel de Paris valide le dispositif d’encadrement des indemnités prud’homales au regard des engagements internationaux sans évoquer la possibilité d’écarter le barème en cas d’atteinte disproportionnée aux droits du salarié (CA Paris, 30 octobre 2019, n°16/05602, X. c/ Sté Natixis).
Pour rappel, en cas de licenciement injustifié (déclaré sans cause réelle et sérieuse) et si le salarié ou l’employeur refuse la réintégration, le juge attribue au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, qui depuis les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 comporte des montants minimaux et maximaux selon l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.
Après les nombreuses décisions divergentes des conseils de prud’hommes sur la conventionnalité du barème « Macron », la bataille se joue désormais au niveau des cours d’appel.
Après avoir d’abord validé le dispositif en se réservant le droit d’y déroger « au cas par cas » à l’instar de la Cour d’appel de Reims (CA Paris, pôle 6, ch. 3, 18 sept. 2019, n°17/06676 ; CA Reims, ch. soc., 25 sept. 2019, n°19/00003), la Cour d’appel de Paris rejoint la position adoptée par la Cour de cassation dans ses avis n°15012 et 15013 du 17 juillet 2019, en estimant que le plafonnement n’est pas contraire « en lui-même » aux engagements internationaux.
Reste à savoir quelle sera la position des autres Cours d’appel et quelle sera celle de la Cour de cassation sur la brèche ouverte quant à la possibilité offerte au salarié licencié de demander au juge de contrôler, « in concreto », l’absence d’atteinte disproportionnée à ses droits lors de la fixation de son indemnité en application du barème Macron.
Il conviendra également de rester attentif aux suites qui seront données aux réclamations portées sur cette question par des organisations syndicales devant le Bureau International du Travail et le Comité Européen des Droits Sociaux (CEDS).
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