Quels salariés peuvent faire grève ?
Tout salarié d’une entreprise privée peut utiliser son droit de grève, qui est un droit fondamental reconnu par la Constitution.
En principe, le mouvement doit être suivi par au moins deux personnes pour être collectif mais un salarié peut faire grève seul s’il est le seul salarié de cette entreprise (Cass. soc. 13 novembre 1996 n°93-42.247), ou s’il obéit à un mot d’ordre formulé au plan national (Cass. soc. 29 mars 1995 n°93-41.863).
La grève est-elle soumise à une déclaration préalable ?
Dans le secteur privé, l’exercice de la grève n’est pas soumis à un délai de préavis ou à une déclaration individuelle des intéressés. L’employeur doit simplement être informé des revendications au moment du déclenchement du mouvement par les grévistes, un syndicat ou inspecteur du travail.
Des règles spécifiques de prévenance sont prévues dans les entreprises chargées d’un service public de transport terrestre de voyageurs et dans les entreprises de transport aérien et de services aéroportuaires.
Quelles formes peut prendre la grève ?
La grève doit entraîner un arrêt total du travail.
Sont illicites les grèves perlées et grèves du zèle ralentissant ou désorganisant la production (Cass. soc. 16 mai 1989 n°85-43.359), les grèves limitées à une obligation du contrat de travail (Cass. soc. 11 juillet 2016 n°14-14.226), les grèves de solidarité sauf si elles portent également des revendications professionnelles (Cass. soc. 5 janvier 2011 n°10-10.685) et les grèves d’autosatisfaction consistant à travailler dans les conditions revendiquées (par exemple, ne pas venir travailler un jour de la semaine pour réclamer la fin du travail ce jour-là : Cass. soc. 23 novembre 1978 n°77-40.946).
Si la cessation du travail est illicite, elle peut justifier une sanction selon la gravité de la faute, dans les conditions de droit commun.
La grève est-elle limitée dans sa durée ?
La durée de la grève n’est pas encadrée, elle peut aller de quelques minutes à plusieurs jours voire semaines de travail.
Des interruptions courtes et répétées sont possibles mais elles peuvent être jugées abusives si elles entraînent une désorganisation anormale de l’entreprise (Cass. soc. 10 juillet 1991 n°89-43.147 P).
Quelles conséquences sur le contrat de travail ?
Le contrat de travail du salarié gréviste est suspendu, ce qui autorise l’employeur à opérer une retenue sur salaire correspondant strictement à la durée de la cessation du travail.
L’exercice du droit de grève peut-il être sanctionné ?
Le licenciement de salariés en raison de faits commis pendant celle-ci est possible en cas de faute lourde caractérisée par l’intention de nuire à l’employeur.
Mais, l’employeur ne peut prendre aucune mesure discriminatoire envers les grévistes (articles L 5211-1, L 1132- 2 et L 1132-4 du Code du travail), qui peut prendre la forme de mesures favorables au profit des salariés non-grévistes.
L’absence pour grève peut être prise en compte pour minorer une prime soumise à une condition de présence, à condition que toutes les absences, hormis celles qui sont assimilées par la loi à du temps de travail effectif, soient prises en compte de la même manière (Cass. soc. 7 novembre 2018 n°17-15.833).
Comment organiser le travail pendant le mouvement ?
Il est interdit de remplacer les salariés grévistes par du personnel recruté à cette occasion en CDD ou en intérim (articles L.1242- 6 et L.1251-10 du Code du travail).
Il est possible toutefois de faire exécuter le travail par des collègues, y compris par des heures supplémentaires, ou de faire appel à une entreprise extérieure (Cass. soc. 15 février 1979 n°76-14.527).
Les grévistes ne peuvent pas empêcher les non-grévistes de travailler, par le blocage, l’occupation du site ou la dégradation du matériel, qui constituent des actions illégales pouvant être sanctionnées pénalement.
L’employeur doit fournir du travail aux non-grévistes et les rémunérer, sauf s’il justifie d’une situation contraignante l’ayant empêché de fournir du travail (Cass. soc. 27 mai 1998 n°96-42.303).
Le sort des salariés ayant des difficultés à rejoindre le lieu de travail
En principe une grève des transports ne dispense pas le salarié de son obligation de venir au travail, qui peut être sanctionné en cas d’absence prolongée ou répétée.
L’employeur a toutefois intérêt à mettre en œuvre des mesures afin de permettre à l’activité de se poursuivre, par exemple en aménageant les horaires de travail ou encore en favorisant le télétravail pour donner plus de souplesse aux salariés.
Si l’organisation du travail le permet, l’employeur peut proposer au salarié de poser des congés ou des RTT sans pouvoir le lui imposer.
L’entreprise peut-elle recourir à l’activité partielle ?
Le recours à l’activité partielle par l’employeur peut dans certains cas être autorisé par l’administration, par exemple en cas difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie (article R 5122-1 du Code du travail), qui peuvent être liées aux grèves d’entreprises extérieures (EDF, SNCF, transports...) ayant des incidences sur l’activité.
L’absence de nombreux salariés empêchés de rejoindre leur lieu de travail en raison des grèves, si elle entraine une réduction d’activité, pourrait également constituer une circonstance de caractère exceptionnel rendant possible le recours à l’activité partielle.
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