Le recours au vote électronique ne permet pas de déroger au principe de l’exercice personnel du droit de vote (Cass. soc., 3 octobre 2018, n°17-29.022 F-P+B)
Pour rappel, la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ainsi que l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 autorisent désormais l’employeur à mettre en place par la voie d’un accord collectif d’entreprise ou de façon unilatérale le vote électronique (article L. 2314-26 du Code du travail).
En l’espèce, deux salariées avaient confié leur clé de vote à une troisième pour qu'elle vote pour elles. La Cour de cassation casse le jugement rendu par le Tribunal qui refusait d’annuler les élections, considérant que l’employeur qui organise les élections professionnelles au moyen d’un vote électronique reste tenu de respecter les principes généraux du droit électoral, parmi lesquels figure l’exercice personnel et confidentiel du droit de vote.
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