L’abrogation d’un dispositif législatif prévoyant un allégement de charges sociales pour une prime obligatoire de participation ne rend pas caduc de plein droit l’accord d’entreprise instaurant cette prime dans l’entreprise (Cass. soc. 26 juin 2019, n° 17-28.287, 17-28288, 17-28289, 17-28290, 17-28291, 17-28292 et 18-10953)
Si la Cour de cassation avait admis la caducité d’un accord collectif en raison de la perte de son objet (Cass. soc., 17 juin 2003, n° 01-15.710 s’agissant d’un accord sur le temps de travail ayant pour objet la création d’emploi dont la caducité avait été reconnue au sein de l’entreprise repreneuse après la mise en œuvre d’une procédure collective), elle refuse de remettre en cause un accord collectif en cas d’abrogation d’un dispositif législatif prévoyant un allégement de charges sociales.
C’est à la condition toutefois que cet accord ne soit pas conditionné au maintien de la législation en vigueur ou à l'octroi d'exonérations particulières.
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